Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 10/02/2017
Question posée en séance publique le 09/02/2017
M. Michel Bouvard. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, fait suite à la remise du rapport annuel de la Cour des comptes qui a eu lieu ce matin pour ce qui est de notre assemblée.
La Cour, dans son rapport, revient sur la situation des finances publiques. Elle donne acte au Gouvernement du respect de l'objectif de réduction des déficits, tel qu'il figurait en loi de programmation des finances publiques, tout en soulignant la modestie dudit objectif.
Surtout, elle nous appelle à la vigilance et à la mobilisation pour l'avenir, soulignant que quatre pays restent en déficit excessif : l'Espagne, le Portugal, la Grèce et la France. Par ailleurs, elle relève l'insuffisance des réformes structurelles, ce qui tend à accroître le décalage avec nos partenaires, et nous avertit sur les difficultés qui sont devant nous, en raison à la fois de l'optimisme de la loi de finances pour 2017, « difficilement tenable », et du poids de la dette publique, à savoir 96,2 % du PIB.
La réduction des déficits, monsieur le secrétaire d'État, a été obtenue au cours des dernières années de la législature principalement grâce à la diminution de 40 % des taux d'intérêt et à l'effort demandé aux collectivités territoriales, avec la réduction des dotations de l'État.
Ma question est donc double : comment pouvons-nous faire face à une remontée éventuelle des taux d'intérêt, au moment où le décalage des taux entre la France et l'Allemagne est passé de 27 points à 54 points de base entre les mois de septembre et de décembre ? Y a-t-il des réformes structurelles que vous regrettez de ne pas avoir menées au cours de la législature ? (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 10/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2017
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Bouvard, j'apprécie la modération de votre propos, comparé à d'autres que j'ai pu entendre ici ou là. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il est vrai que chacun est en l'espèce dans son rôle, mais, dans ce genre d'exercice convenu, les acteurs qui jouent plusieurs années de suite le même rôle finissent parfois par surjouer (Sourires.) Mais, j'en conviens, tel n'est pas votre cas !
Vous avez bien rappelé la réduction du déficit public, même si le rythme et l'ampleur peuvent en être commentés de façon diverse.
Concernant l'effet d'une éventuelle remontée des taux d'intérêt, je précise que nous faisons tous les ans des prévisions sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Pour le budget de 2017, nous avons retenu des taux à dix ans de 1,25 % ; ils sont aujourd'hui autour de 1 %, mais il est vrai qu'ils s'établissaient autour de 0,5 %, voire un peu moins, voilà quelques semaines ou quelques mois. Le contexte international joue sans aucun doute, mais le contexte national a aussi son importance : les échéances politiques dans notre pays donnent moins de lisibilité, oserai-je dire, pour l'avenir.
À mon sens, il est important d'assurer une stabilité. Or il me semble qu'un certain nombre de propos de certains candidats ils se reconnaîtront ! , qui annonçaient un déficit autour de 4,7 % en 2017, avant de revenir en arrière, comme sur d'autres points, ont probablement alerté des acteurs des marchés financiers. (M. François Grosdidier s'exclame.)
En tout état de cause, nos objectifs ont été tenus les deux années précédant 2016 et nous saurons au mois de mars que, en 2016, ils l'ont également été. Rendez-vous donc le 15 mars ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour la réplique.
M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux pas partager votre optimisme sur la dette.
En effet, les taux en fin d'année sont supérieurs, pour la première fois, à ceux qui étaient inscrits dans la loi de finances initiale.
En outre, la dette continue d'augmenter, la baisse apparente étant essentiellement due aux coupons que l'État a encaissés au cours de l'année écoulée, ce qui représente 0,5 % du PIB.
Enfin, la Cour des comptes souligne deux inquiétudes aux pages 34 et 38 de son rapport : d'une part, l'augmentation de la masse salariale va doubler en une année par rapport à son évolution au cours de la totalité de la législature ;
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. C'est fini !
M. Michel Bouvard. d'autre part, des mesures nouvelles vont conduire à accélérer sur 2017 les encaissements et à augmenter les prélèvements. C'est en page 34 ! (Applaudissements sur les travées
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