Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 26/01/2017

Rappel de la question n°21515, publiée le 28/04/2016

M. Cédric Perrin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21515 posée le 28/04/2016 sous le titre : " Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 250

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque