Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 29/12/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rénovation énergétique des maisons individuelles.
Inscrite dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la rénovation énergétique des bâtiments poursuivait un objectif ambitieux de réduction de 75 % de la consommation sur l'ensemble du bâti résidentiel d'ici 2050. Or, en 2014, comme en 2016, une enquête de l'association UFC-Que Choisir du Morbihan démontrerait que dans ce département, seul un professionnel labellisé RGE aurait fait des propositions satisfaisantes de travaux énergétiques. Malgré les dispositions législatives et les incitations fiscales et réglementaires, la situation ne s'améliore pas. Aucun professionnel ne serait en mesure d'apporter une solution de travaux de rénovation énergétique qui soit à la fois globale, cohérente et performante. En conséquence, les travaux proposés ne permettraient en moyenne que 27 % de baisse de la consommation d'énergie sur les maisons testées, avec des prix qui sont souvent exagérés : jusqu'à 185 % de plus par rapport aux prix constatés pour les professionnels les plus efficaces. Pourtant les enjeux sont immenses tant économiques, avec des dépenses annuelles pour les consommateurs d'environ 16 milliards d'euros pour la rénovation énergétique et de presque 49 milliards pour l'énergie du logement, qu'environnementaux, car le secteur résidentiel représente environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Pour lever les freins à la rénovation énergétique et relever le défi de la transition écologique du logement, il est nécessaire de recréer un cadre juridique qui responsabilise les professionnels et qui permette aux consommateurs de ne pas porter entièrement les risques. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées pour accompagner, d'une part, les professionnels dans leurs activités et, d'autre part, les consommateurs dans leurs travaux de rénovation énergétique de leur logement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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