Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en 2020, la compétence eau et assainissement sera transférée d'office, des communes aux intercommunalités. Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement, disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. Il lui demande si avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces fonds pour des travaux communaux sans lien avec l'eau ou l'assainissement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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