Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d'euros du produit de la taxe affectée aux CCI, après une baisse de 35 % entre 2012 et 2016, et des efforts manifestes de modernisation et de restructuration. Si le Gouvernement entend faire participer l'ensemble des organismes publics et ou privés à l'effort de redressement des comptes publics, ce dernier reste difficilement soutenable pour les CCI, qui participent activement au maillage économique de nos territoires, favorisent l'innovation et l'investissement. Une baisse des moyens des CCI à hauteur de 60 millions d'euros priverait inévitablement les petites entreprises (TPE-PME) de l'accompagnement dont elles ont besoin, et contraindrait les CCI à fermer de nouveaux centres de formation d'apprentis. Cette dégradation de la qualité de service est en complète contradiction avec les ambitions du Président de la République et du Gouvernement qui ont fait de la jeunesse, de l'emploi et de la croissance des objectifs prioritaires. Compte tenu de ces éléments, il importe de stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et de cesser de leur appliquer des mesures d'économies et des prélèvements exceptionnels. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne sa volonté de permettre aux CCI de poursuivre leurs missions en faveur du développement économique et de l'emploi.
- page 5050
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M, soit une baisse de 33,08 %. À cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M, correspondant aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Le projet de loi ne comporte aucun prélèvement exceptionnel. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.
- page 415
Page mise à jour le