Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires dans l'ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017, conformément à la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. En effet, cette loi prévoit notamment que l'interdiction ne s'applique pas à certains produits de bio-contrôle qualifiés à faible risque au niveau européen et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Néanmoins, à moins de deux mois de l'entrée en vigueur de loi, cette liste n'est toujours pas publiée et provoque légitimement l'inquiétude des professionnels du paysage et des élus. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la date d'établissement de la liste précitée par l'autorité administrative.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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