Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 10/11/2016
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » dans un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État dont les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, provoquant le mécontentement des organisations syndicales qui estiment que ces textes méconnaissent la qualité de la formation scientifique des fonctionnaires concernés, leur niveau de recrutement ainsi que leur expertise technique.
Les organisations syndicales estiment que ces décrets porteraient atteinte à l'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs de l'État.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au regard de la nécessité de préserver une expertise publique de qualité ainsi que la crédibilité des politiques publiques des ministères techniques, il lui paraît possible de surseoir à la mise en œuvre des décrets considérés et de mettre en place une véritable gestion des parcours professionnels et des compétences des différents ingénieurs de l'État.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de décès.
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