Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/11/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). L'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit les différentes modalités du transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. S'il existe une minorité de blocage, ce transfert peut avoir des conséquences sur les procédures en cours. En effet, à la date du transfert de la compétence, il est possible que des procédures d'élaboration ou d'évolution des PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, engagées par les communes membres, soient encore en cours. La loi prévoit, dans ce cas, que l'EPCI, une fois compétent, peut achever, s'il le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence. La communauté doit néanmoins obtenir au préalable l'accord de la commune concernée. Il s'agit là d'une simple possibilité. Ainsi, la commune n'a aucune garantie que l'EPCI devenu compétent poursuive les procédures engagées. Or, l'élaboration d'un PLU nécessite un long travail de la part des élus locaux qui pourrait être annihilé par un tel transfert. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend permettre à une commune engagée dans une procédure avant le transfert de compétence de pouvoir la terminer selon sa volonté communale.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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