Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les quotas très restrictifs pour accéder au poste de chef de service de police municipale (catégorie B). Les chefs de services de police municipale exécutent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Au regard de l'actualité, de l'augmentation des incivilités et des violences, leur présence dans les communes, aux côtés des élus, est de plus en plus indispensable. Pour accéder au grade de chef de service de police municipale il existe deux possibilités, soit par concours, soit par promotion interne. Néanmoins, ces deux voies ne garantissent pas la promotion au grade de chef de service de police municipale puisqu'il y a une dernière restriction, les quotas. Ainsi, les promotions sont très limitées et cette situation pose de nombreux problèmes pour les collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin que ces quotas soient moins limitatifs.
- page 4801
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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