Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les doléances de nombreux élus qui souhaiteraient voir davantage assouplie la réglementation afférente à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie, lorsqu'il s'agit de réaliser des menus travaux.
Dans le cadre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation préalable de la préfecture est demandée pour tous types de travaux portant sur ces équipements, même pour de simples travaux d'entretien ou d'aménagements.
Les mairies doivent alors déposer un dossier comprenant des pièces de plusieurs pages, qu'il est souvent difficile de rassembler et de produire sans le soutien, facturé, de services externes.
Or, en ce qui concerne les travaux portant sur les voiries, toutes ces informations sont déjà contenues dans le plan de mise en accessibilité, document de référence obligatoire en la matière pour les communes de plus de 1 000 habitants. Il conviendrait alors, pour ces petits travaux, de se baser sur ces données déjà fournies et de les compléter si besoin, évitant ainsi le dépôt d'un nouveau dossier aux informations redondantes. Il semblerait d'ailleurs que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, organe chargé du contrôle de ces aménagements, autorise déjà la production d'une simple « déclaration d'engagement » au registre de sécurité pour certains travaux.
Enfin, il serait souhaitable de réduire le délai d'instruction des dossiers portant sur ces petits travaux, fixé aujourd'hui, selon l'article 8 du décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015, à cinq mois.
Il souhaite alors savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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