Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2016

Rappel de la question n°22614, publiée le 07/07/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22614 posée le 07/07/2016 sous le titre : " Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4561

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu'en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal. Ce dernier délègue cette compétence soit pour l'ensemble des affaires, soit pour une instance spécifique. À ce titre, la rédaction des mémoires contentieux et autres conclusions relève des pouvoirs propres du maire. Si celui-ci est tenu de communiquer les éléments de fait et de droit de nature à éclairer la décision des élus pour l'autoriser à agir, les écritures contentieuses ne sont pas communicables. Par ailleurs, les mémoires contentieux ont le caractère de documents juridictionnels au sens du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre ne sont pas communicables (CE, 12 octobre 1994, M. X…, n°  123584).

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 899