Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sérieuse du renoncement aux audioprothèses et sur les solutions existantes pour y remédier.
Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Ce n'est pourtant pas suffisant au regard des besoins. En effet seulement 2 millions de personnes sont équipées quand 3 millions devraient l'être.
Les trois principales causes de renoncement à cet équipement tiennent au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, à l'image de personne âgée à laquelle renvoie cet équipement, et enfin au reste à charge, trop élevé, après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé.
Les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux majeurs et un fardeau en termes de dépenses publiques. L'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse doit alors être regardée comme un facteur aggravant. En effet, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a montré que le port d'appareils auditifs évitait le déclin cognitif constaté chez les personnes âgées. Une récente étude médico-économique publiée en mars 2016 (impact économique du déficit auditif en France et dans les pays développés - Revue de la littérature scientifique 2005-2015), reprise par l'Autorité de la concurrence, montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées l'étaient effectivement, c'est une économie de près de 2 milliards d'euros qui serait réalisée.
Le remboursement de l'assurance maladie ne finance seulement que 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé 30 %, ce qui laisse un reste à charge de l'ordre de 56 % pour les patients. En dépit des prix pratiqués en France, pourtant dans la moyenne basse des pays européens, le reste à charge moyen constaté par oreille est de 1 000 €.
Différentes propositions ont été formulées par le syndicat national des audioprothésistes afin d'évoluer vers une amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il s'agit notamment de : définir des prix limite de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie ; augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie ; augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d'assurance maladie ; garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD etc.) un droit au suivi sur place ou à distance ; mettre en œuvre des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l'audioprothèse.
Elle lui demande par conséquent si elle entend examiner ces propositions pour remédier au renoncement à ces dispositifs et leur donner une suite favorable.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/12/2016
L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d'audio prothèses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu'ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l'accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D'ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l'extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun dépassement d'honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l'optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l'assurance maladie et les complémentaires santé d'une offre d'audioprothèse d'entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 (60 % de 200 ) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 par la complémentaire soit une couverture totale de 618 . Il est proposé d'augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d'entrée de gamme fixé à 700 . L'augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d'annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioprothèses d'entrée de gamme au terme d'une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en uvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioprothèses montre l'attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des Français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.
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