Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 20/10/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé (CEPS).
Le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées.
Les professionnels et prestataires de santé à domicile soulignent que de telles baisses, si elles étaient confirmées, représenteraient un risque fort pour la pérennité économique de leurs entreprises et fragiliseraient un secteur essentiellement composé de PME.
Ils estiment que cette décision pénaliserait les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées et contreviendrait au virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement.
Aussi, elle lui demande si elle compte suspendre cet avis de projet afin de construire une proposition qui tiendrait à la fois compte de la maîtrise des dépenses de santé mais également de la qualité des prestations fournies aux patients et de la pérennité économique de ce secteur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 10/11/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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