Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 13/10/2016
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. En effet, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient, jusqu'à présent, les personnes handicapées durant leurs loisirs ou leurs vacances. Ce dispositif permettait, indirectement, aux association ayant pour objet de mettre en place des vacances ou des séjours pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. Ces personnes disposent en général de faibles revenus et une augmentation, aussi minime soit-elle, a un réel impact sur ces moments d'évasion de leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pallier la suppression de cette exonération.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/04/2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
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