Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le classement des bois « dalbergia » à l'annexe II de la convention internationale sur le commerce de toutes les espèces sauvages menacées d'extinction (CITES) lors de la réunion de ses membres à Johannesbourg du 24 septembre au 4 octobre 2016. Les entreprises de la facture instrumentale, et notamment les fabricants de clarinettes et de hautbois, sont extrêmement préoccupées par l'impact que pourrait avoir cette décision sur leur activité. Les bois « dalbergia » sont effectivement largement usités dans la fabrication d'instruments de musique, notamment pour leur qualité acoustique actuellement irremplaçable. Aussi, beaucoup d'entreprises du secteur redoutent le redoublement des contraintes administratives à l'exportation, alors que près de 90 % de leur production est vendue à l'étranger. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences économiques et réglementaires que pourrait avoir ce classement sur les entreprises de la facture instrumentale, transformatrices de bois « dalbergia ».
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 25/01/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2017
Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le classement des bois « Dalbergia », plus communément appelés bois de rose, à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ce classement, qui vise à réglementer drastiquement le commerce international de ce bois, est évidemment très utile, la forte croissance de ce commerce, tiré par la forte consommation, notamment chinoise, conduisant à une augmentation des prix et des prélèvements, en particulier des prélèvements illicites. Néanmoins, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein des entreprises du secteur de la facture instrumentale.
Les bois de rose sont largement utilisés dans la fabrication d'instruments de musique je pense tout particulièrement aux clarinettes et aux hautbois , notamment pour leur qualité acoustique actuellement irremplaçable. En outre, près de 90 % de la production de ces instruments est vendue à l'étranger.
Je rappelle que la France dispose d'entreprises d'excellence dans ce domaine, notamment dans mon département des Yvelines où se trouvent les entreprises Selmer et Buffet Crampon, leaders mondiaux des instruments à vent, qui servent les plus grands musiciens de la planète.
Malgré les formations actuellement délivrées par le ministère de l'environnement, un certain nombre de questionnements demeurent. Des entreprises, de taille moyenne, s'interrogent sur leur capacité à faire aussi soudainement face à un tel redoublement des contraintes administratives.
En cas d'export, puis d'import et de réexport d'un même instrument en raison de sa réparation, quelles formalités administratives seront appliquées, notamment au niveau européen ?
Enfin, des interrogations portent sur les conséquences administratives de ce classement pour les artistes et orchestres, qui sont amenés à se produire à l'étranger et, donc, traversent les frontières en possession d'instruments fabriqués dans ce bois.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous préciser les conséquences économiques et réglementaires de ce classement sur les entreprises de la facture instrumentale, transformatrices de ce bois de rose.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n'était pas régulé.
Aussi, l'annexe II n'interdit pas le commerce, mais l'encadre par un système de permis, contrôlés et visés en frontières, qui certifient que les spécimens objets de la transaction ont été obtenus légalement et de façon non préjudiciable à la conservation de l'espèce.
L'ensemble des palissandres ont été inscrits à l'annexe II à l'occasion de la 17e session de la conférence des parties, qui s'est tenue à Johannesburg en octobre 2016, et cette inscription est entrée en vigueur le 2 janvier dernier sur le plan international. Elle oblige donc les professionnels de la facture instrumentale clarinette et hautbois à respecter ce système de permis.
Aussitôt, tout a été mis en uvre pour accompagner au mieux les professionnels concernés : des réunions et des formations spécifiques ont été organisées, les entreprises exportatrices françaises sont accompagnées pour déposer leurs premières demandes de permis ; elles ont la possibilité d'obtenir à l'avance des permis préremplis pour faire face à leurs commandes urgentes, et une assistance technique permanente est assurée par les services du ministère de l'environnement.
Ainsi, au 23 janvier, en réponse aux demandes des entreprises concernées, plus de 570 permis CITES ont déjà été délivrés pour des instruments de musique en palissandre, afin d'éviter toute rupture dans leurs livraisons et leur approvisionnement.
Comme il l'a été expliqué aux professionnels concernés, les procédures liées aux expéditions d'instruments dans le cadre de réparations et aux artistes et orchestres qui se produisent à l'étranger exigent une approche commune de la France, des autres États membres de l'Union européenne et des pays tiers partenaires, afin d'éviter tout risque de saisie des instruments en frontières. Ces questions figurent à l'ordre du jour de la réunion CITES qui se tiendra à Bruxelles le 7 février prochain. Les services du ministère de l'environnement veilleront à ce que des solutions opérationnelles, telles que vous les appelez de vos vux, soient définies. Ils tiendront les usagers informés de résultats de cette réunion.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Elles sont de nature, me semble-t-il, à rassurer les entreprises d'excellence qui uvrent dans ce domaine d'activité.
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