Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques et sociales que risque de générer l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS), fixant des baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations remboursables par la sécurité sociale.
Cet avis de projet publié au Journal officiel du 5 août 2016, en pleine période estivale, sans consultation préalable des différentes parties prenantes, et notamment des syndicats professionnels et associations, remet en cause l'engagement pris à l'article 29 de l'accord cadre signé le 16 décembre 2011 auprès de ces mêmes professionnels.
Outre que ce projet est susceptible de menacer la pérennité des entreprises de ce secteur d'activité discret, mais dynamique, celui-ci risque également de nuire au maintien à domicile de patients chroniques, personnes âgées et handicapées. Il lui demande en conséquence si elle entend revenir sur cet avis de projet de façon à ce que les organisations signataires de l'accord cadre de 2011 puissent faire valoir leurs positions et parvenir, in fine, à un consensus équitable garant de prestations de qualité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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