Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 22/09/2016
M. David Rachline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement effectif des policiers municipaux et sur l'autorisation qu'ils conservent leur arme de service à domicile.
Avec la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, comme l'indique la circulaire du 23 juillet 2016, « les policiers municipaux sont en effet, aujourd'hui, une composante à part entière de notre organisation en matière de sécurité publique. »
Suite à une sollicitation de la police municipale de Fréjus, il aimerait savoir si le Gouvernement compte élargir les moyens d'armement des policiers municipaux.
Ainsi il souhaiterait savoir si ceux-ci peuvent changer le calibre de leurs armes en 9mm parabellum et s'équiper également en armes d'épaule de type HK G 36 comme la police nationale, la gendarmerie et les douanes. Cela nécessiterait de modifier l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure définissant les catégories d'armement auxquelles les policiers municipaux ont droit. Même si un décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 permet déjà aux policiers municipaux, par dérogation à ces dispositions, de porter un revolver chambré 357 magnum.
Il souhaite aussi savoir si pour assurer leur sécurité les policiers municipaux, à l'instar des policiers nationaux, peuvent conserver leur arme de service en dehors du travail sur la totalité du territoire français.
Face à la menace terroriste qui pèse sur notre pays, il interroge le Gouvernement sur ces autorisations qui permettraient aux polices municipales d'assurer une meilleure sécurité des Français.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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