Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des familles qui se voient refuser toute ou partie de la bourse scolaire sur laquelle elles comptaient pour assurer la scolarisation de leur enfant dans une école conventionnée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
En effet, lorsqu'une famille française résidant à l'étranger demande une bourse scolaire, la réponse donnée soit par la commission nationale des bourses scolaires, soit par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), peut conduire à une décision de non-inscription de l'enfant si la quotité de bourse n'est pas suffisante pour la famille ou si la bourse scolaire demandée fait l'objet d'un refus d'attribution.
Pourtant les décisions notifiées aux familles par les consulats ne précisent pas systématiquement les voies de recours permettant de demander une révision. Or certaines décisions sont lourdes de conséquences, si elles ne permettent pas aux familles concernées d'envisager la poursuite d'une scolarisation dans un établissement scolaire français.
Il lui demande si les services du ministère pourraient, à l'occasion de chaque notification d'une décision relative à une demande de bourse scolaire, préciser systématiquement la voie de recours susceptible d'être mise en œuvre par le demandeur, avec le délai correspondant.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/09/2016
Conformément aux instructions spécifiques fixant le cadre réglementaire du dispositif de l'aide à la scolarité, les notifications des décisions prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission nationale des bourses scolaires (CNB) indiquent qu'en cas d'ajournement après tenue de la 1ère CNB, les familles concernées sont invitées dans les plus brefs délais à prendre contact avec les services consulaires afin d'étudier avec eux les conditions qui permettraient un réexamen de leur dossier lors des travaux du second conseil consulaire (CCB2). De même, en cas de rejet prononcé par la 2nde CNB, il est précisé que la décision peut être contestée en exerçant, dans un délai de deux mois, soit un recours gracieux auprès du Directeur de l'AEFE, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
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