Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions restrictives de labellisation par l'État des maisons de services au public, qui exigent pas moins de neuf critères, dont la signature d'une convention locale entre la structure porteuse et au moins deux opérateurs partenaires des champs de l'emploi et de l'aide sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assouplir ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 04/05/2017
Les Maisons de services au public (MSAP) ont pour objet de mutualiser des services à la population : il est donc essentiel de pouvoir s'appuyer sur la présence de différents services et notamment ceux de l'emploi et de l'aide sociale, indispensables pour satisfaire les besoins de tous les usagers. L'existence d'une convention cadre est par ailleurs nécessaire pour que la structure porteuse de la Maison de services au public puisse formaliser son partenariat avec les opérateurs intéressés, en définissant précisément son champ d'intervention, les engagements des opérateurs partenaires (notamment la formation de l'agent d'accueil de la Maison de services au public à la délivrance de ses services) et son mode de fonctionnement. Les autres critères (une ouverture hebdomadaire minimale de 24h, la présence d'un espace confidentiel, l'accès aux outils numériques ) relèvent tous d'une volonté de garantir un fonctionnement performant de la Maison de services au public, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne. Par ailleurs deux éléments relevant de la présomption d'aménagement du territoire ont été insérés dans le cahier des charges : le respect d'une distance « de l'ordre de 20 minutes » entre deux Maisons de services au public, ceci afin de favoriser un déploiement équilibré du dispositif ; le respect du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, lorsque celui-ci a été mis en place, pour améliorer le maillage d'offre de services aux usagers, sur l'ensemble du territoire départemental. Le cahier des charges des Maisons de services au public n'a qu'un objectif : garantir un service cohérent et de qualité sur l'ensemble du territoire. Les acteurs du département de la Charente-Maritime l'ont d'ailleurs bien compris puisque quatorze Maisons de services au public existent au 20 mars 2017. Au niveau national, ce sont près de 1 100 MSAP qui sont en fonctionnement aujourd'hui.
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