Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
Mme Jacky Deromedi expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces chefs d'entreprise et experts de l'international qui contribuent avec dévouement au développement de notre commerce extérieur et à la présence économique française dans le monde.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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