Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une association syndicale autorisée qui exploite pour la production une source d'eau brute. Cette source alimente deux syndicats intercommunaux auxquels l'association syndicale vend des volumes d'eau. II lui demande si cette association syndicale autorisée peut porter le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) de protection du captage prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
- page 3174
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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