Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des associations syndicales de propriétaires.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rend obligatoire le transfert au « bloc » communal, à compter du 1er janvier 2018, des compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les missions des associations syndicales de propriétaires (ASP) sur leur périmètre et dans le cadre de leurs statuts ont, quant à elles, été préservées (cf. article 59 de la loi du 27 janvier 2014).
De même, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une disposition a été introduite, à l'article 94, en faveur des associations syndicales de propriétaires. Cependant, il apparaîtrait souhaitable de préciser que ces mesures s'appliquent aux besoins d'investissements et de fonctionnement des associations syndicales et d'offrir la possibilité aux groupements des associations syndicales (unions d'associations, syndicats mixtes ou associations et fédérations) de pouvoir continuer à bénéficier d'une possibilité d'accompagnement financier des collectivités territoriales, pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents.
Ainsi, pour des raisons de solidarité territoriale, les départements et régions doivent pouvoir contribuer au financement du fonctionnement et de l'investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des unions, syndicats mixtes ou fédérations dont elles sont membres.
Il lui demande de lui préciser la position de son ministère sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur le financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales. Elle est d'importance en Charente-Maritime, qui compte plus de 100 000 hectares de marais.
L'Union des marais de la Charente-Maritime est un syndicat mixte ouvert qui fédère plus de 250 adhérents, apporte conseils et assistance autour des questions de l'eau et de la protection contre les inondations. La mutualisation permet à cette structure d'uvrer dans un esprit de service public, notamment lors d'événements catastrophiques, comme les tempêtes Martin ou Xynthia.
En pratique, les associations syndicales ont la responsabilité de la gestion hydraulique et de l'entretien des réseaux hydrauliques à l'intérieur de leur périmètre syndical. Ainsi, les services apportés par le syndicat aux territoires ruraux, dans un cadre de solidarité territoriale, ne peuvent être mis en défaut, compte tenu de la fragilité de ces territoires.
Les interventions d'entretien ou d'aménagement nécessitent d'importants moyens et revêtent un intérêt collectif, au vu des enjeux, des conséquences environnementales et socio-économiques pour les milieux, les usagers des territoires et les populations.
La loi MAPTAM rend obligatoire le transfert au « bloc » communal, à compter du 1er janvier 2018, des compétences concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI.
Les missions des associations syndicales de propriétaires, sur leur périmètre et dans le cadre de leurs statuts, ont été préservées à l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014.
De même, dans le cadre de la loi NOTRe, une disposition a été introduite, à l'article 94, en faveur des associations syndicales de propriétaires pour leur permettre de bénéficier de financements de la part des départements pour l'entretien et l'aménagement de l'espace rural.
Cependant, il conviendrait de préciser que ces mesures s'appliquent plus largement aux besoins d'investissements et de fonctionnement des associations syndicales et d'offrir la possibilité aux groupements des associations syndicales de continuer à bénéficier d'une possibilité d'accompagnement financier des collectivités territoriales, pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents.
Ainsi, pour des raisons de solidarité territoriale, les départements et les régions doivent pouvoir contribuer au financement du fonctionnement et de l'investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des unions, syndicats mixtes ou fédérations dont elles sont membres.
Madame la secrétaire d'État, quelles précisions pouvez-vous m'apporter sur la question du financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la loi NOTRe a clarifié la répartition des compétences entre collectivités en supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements.
Certaines compétences, par nature transversales, restent cependant partagées. Il en est ainsi dans le domaine de l'eau, où l'article L. 211-7 du code de l'environnement permet de maintenir une intervention des différents échelons de collectivités. Ces dernières peuvent donc aujourd'hui contribuer au financement des associations syndicales de propriétaires uvrant dans ce domaine.
En revanche, à partir du 1er janvier 2018, cette faculté sera réservée aux seules communes et établissements publics de coopération intercommunale, qui auront la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Régions et départements pourront tout de même continuer à soutenir financièrement les actions des associations syndicales de propriétaires dans le domaine de l'eau, à l'exclusion toutefois de celles portant exclusivement sur le champ de la compétence GEMAPI précitée.
Vous avez également rappelé que la loi NOTRe permet aux départements, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, de contribuer au financement des opérations en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées. Cependant, le législateur a entendu réserver ce soutien aux seules opérations d'investissement. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'étendre cette faculté aux dépenses de fonctionnement, car il convient de préserver l'équilibre et l'esprit de la réforme territoriale, qui a voulu clarifier les interventions des collectivités territoriales.
Le soutien que peuvent apporter les collectivités aux associations syndicales de propriétaires est désormais mieux encadré : il doit s'inscrire dans les limites des compétences de chaque catégorie de collectivité territoriale et respecter les règles relatives aux aides aux entreprises, telles qu'elles ont été voulues par le législateur. Il s'agit là d'un gage d'efficacité de l'action publique. Je vous rappelle, en outre, que la loi NOTRe a été votée par les deux chambres.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Madame la secrétaire d'État, vous avez compris l'importance de ces syndicats pour les collectivités situées en zone humide ou comportant de nombreux marais.
Vous m'avez répondu que les aides des collectivités locales étaient possibles uniquement pour financer des investissements. Or, dans le cas particulier que j'ai évoqué, le fonctionnement absorbe une grosse part des financements. En effet, l'investissement consiste à créer des fossés ou des ouvrages nouveaux, le fonctionnement correspondant à l'entretien. Si l'entretien n'est pas assuré par ces syndicats de marais, qui l'assumera ? Il risque donc d'être abandonné, ce qui emporte de graves conséquences pour l'environnement.
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