Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants qui subissent les travaux du Grand Paris express à Champigny-sur-Marne.
Le chantier de la ligne 15 a des conséquences particulièrement lourdes pour les commerçants, artisans et entreprises de l'avenue Roger Salengro et de la rue Jean Jaurès. Pour faire face à ces nuisances et à l'impact qu'elles peuvent avoir sur le dynamisme économique des commerces, la société du Grand Paris a mis en place un dispositif d'indemnisation. Tous les mois, une commission d'indemnisation se réunit pour étudier les dossiers et prend ensuite la décision ou non d'indemniser. Les critères retenus prennent en compte une baisse sensible de l'activité des professionnels et les dépenses nécessaires comme l'isolation phonique pour réduire les nuisances sonores du chantier.
Devant le chantier de la future gare, de nombreux commerçants sont touchés. Ainsi, des grillages de sécurisation situés face aux entrées des commerces, la poussière du chantier et les problèmes de stationnement ont fait chuter le chiffre d'affaires de 25 % d'un propriétaire de pressing. Ce dernier a alors constitué son dossier d'indemnisation. Celui-ci vient de recevoir un courrier de réponse précisant qu'il n'était pas éligible. Pourtant, le chiffre d'affaires perdu à cause des travaux qui l'entourent est bien réel.
Aussi, il souhaite obtenir l'assurance de sa plus grande vigilance quant à l'attribution d'une juste et préalable indemnité des commerçants impactés.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/01/2017
La société du Grand Paris (SGP) a décidé de mettre en place une commission d'indemnisation qui examine les préjudices économiques liés aux travaux de transport en commun du Grand Paris Express. Cette commission est présidée par un magistrat et comprend des représentants qui ont voix délibérative (la SGP, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Île-de-France, la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Île-de-France et le régime sociale des indépendants) et des représentants qui ont voix consultative (l'URSSAF, la Direction régionale des finances publiques, la commune et le département concernés). Elle instruit les dossiers de demande d'indemnisation et rend un avis, la décision d'indemniser ou non les requérants revenant au directoire de la SGP. La baisse du chiffre d'affaires n'est pas une condition suffisante. En effet, pour avoir droit à indemnité, le dommage doit remplir plusieurs conditions précisées dans le guide d'indemnisation (https://www.societedugrandparis.fr/wp-content/uploads/2016/01/guide-dindemnisation.pdf) : le dommage doit être actuel et certain. Si un professionnel observe une baisse importante de son chiffre d'affaires du fait des travaux, son manque à gagner pourra être indemnisé. Cependant, aucune indemnisation ne sera accordée pour une absence de bénéfice escompté. Les demandes doivent être déposées a posteriori, c'est-à-dire au vu du préjudice constaté ; le dommage doit être direct. Le préjudice commercial subi doit être directement causé par les travaux liés à la construction des lignes du Grand Paris Express ; le dommage doit être spécial. C'est-à-dire n'affecter qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière ; le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée. Seuls les commerçants, artisans et entrepreneurs en situation juridique régulière pourront être indemnisés. Si une de ces conditions n'est pas remplie, la demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation ne peut être accueillie favorablement. Indépendamment de ces conditions, d'une manière générale, les entreprises individuelles qui rencontrent des difficultés financières avérées peuvent également solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries de leur département, l'octroi de délais de paiement des taxes et impôts dont elles sont redevables. Elles peuvent aussi saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l'assurance chômage.
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