Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/06/2016
Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation et les conditions de travail des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.
La profession est en effet mobilisée depuis plusieurs mois pour dénoncer le manque de moyens et d'effectifs, face à des missions qui s'accroissent.
Le rôle de ces personnels est essentiel pour notamment accompagner dans tous les domaines les personnes détenues, les sortants de prison ou celles exécutant une mesure restrictive de liberté suivies à l'extérieur, et prévenir la récidive. Mais aujourd'hui, il leur est difficile d'effectuer leur travail dans de bonnes conditions, que cela soit en milieu ouvert ou en milieu fermé.
Pour comparaison, alors qu'en France un conseiller suit environ 130 personnes, la moyenne européenne se situe entre 40-60 personnes, entre 30 et 40 en Allemagne, et 25 en Suède.
Il semble à ce titre que le plan triennal de 1000 places supplémentaires proposé par le Gouvernement soit largement insuffisant face à l'ampleur des besoins.
Par ailleurs, la pré-affectation de stagiaires ne saurait être une solution durable : les titulaires ne peuvent être remplacés par des stagiaires qui se trouvent bien souvent prématurément face à des responsabilités qui ne devraient pas leur incomber.
Ces personnels demandent également une revalorisation de leur profession, à l'instar de celle obtenue récemment par les autres corps de l'administration pénitentiaire. Il paraît difficilement compréhensible que ces personnels soient les seuls à ne pas avoir bénéficié de cette revalorisation. Celle-ci est d'autant plus justifiée que cette filière est très largement féminisée et que les inégalités professionnelles sont donc importantes.
Elle lui demande par quels moyens humains et matériels il entend renforcer ces services, ce qui passe notamment, selon elle, par un véritable plan de recrutement immédiat et pluriannuel.
Elle lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour permettre une évolution statutaire et indemnitaire de la filière insertion et probation. Il en va de l'avenir de cette profession, chaînon essentiel de notre système judiciaire, et de la qualité du suivi des personnes suivies.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/08/2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en uvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
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