Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation dégradée de l'emploi dans les scieries françaises. En effet, les intempéries et les grèves, qui ont provoqué de graves perturbations dans l'exploitation forestière et le transport du bois, ont précipité l'affaiblissement de la filière forêt-bois et, plus violemment encore, celui de l'industrie de la transformation du chêne. La fédération nationale du bois (FNB) rappelle qu'entre 2007 et 2014 le volume de grumes de chêne disponible pour les scieries françaises a été divisé par deux. Les scieries n'ont plus de matière première et leur trésorerie, déjà fragile, est menacée à très court terme. Il devient donc urgent que soit mis en place, sur l'ensemble du territoire, un dispositif permettant le recours au chômage partiel. La FNB appelle également à prendre des mesures structurelles afin de favoriser la transformation du bois en France, qui génère dix fois plus d'emplois que l'exportation des grumes. Les scieries françaises doivent pouvoir travailler le bois français, une matière première de grande qualité issue de la gestion responsable du patrimoine forestier français, puis vendre leurs produits transformés à valeur ajoutée en France et à l'international. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à ces revendications.
- page 2852
Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/08/2016
Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
- page 3584
Page mise à jour le