Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le projet de suppression de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Cette suppression a, en effet, été retenue parmi les 90 mesures de simplification pour les entreprises en raison du coût élevé de recouvrement, par les services du Trésor public, de cette « petite taxe ».
Cependant la suppression de cette taxe est de nature à susciter l'inquiétude de la profession agricole et des propriétaires fonciers, à laquelle s'associent les collectivités concédantes et régies.
Instituée afin d'alimenter un fonds créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, cette taxe est destinée à être mobilisée uniquement dans le cas où des terres agricoles ou forestières deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture à la suite d'un phénomène nouveau, inconnu au moment où l'épandage de boues d'épuration a été réalisé.
Un rapport de juillet 2015, rédigé par des ingénieurs et inspecteurs généraux des ministères de l'agriculture et de l'environnement, préconisait même l'élargissement de ce fonds de garantie à d'autres matières résiduaires épandables afin de satisfaire les besoins de sécurité exprimés par les acteurs agricoles de la filière.
La suppression de cette taxe, qui relancera les anciens débats sur les risques liés à l'épandage agricole de boues d'épuration, se traduira sur le terrain par la remise en cause des plans d'épandage, et donc par d'importantes difficultés pour certaines collectivités en ce qui concerne l'élimination de leurs boues d'épuration.
Elle aura aussi des conséquences pour les usagers des services publics d'assainissement qui verront le montant de leur facture d'eau augmenter en raison de la hausse de la redevance d'assainissement collectif.
Elle lui demande donc quelles solutions il envisage afin de continuer à alimenter ce fonds de garantie et de contribuer ainsi à apaiser les craintes des agriculteurs et des collectivités locales concernées.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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