Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie permise par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
La rénovation des cadres de concertation, qui intervient à la suite d'arrêts de la cour européenne des droits de l'homme et qui ouvre ainsi la possibilité de créer des associations professionnelles, paraît comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires.
Toutefois, ces nouvelles associations sont réservées uniquement aux personnels actifs. Or, il existe des associations de personnels retraités impliquées dans le paysage de la concertation et ayant obtenu des résultats tant pour les actifs que pour les retraités.
Les écarter du dialogue sociale serait regrettable. Aussi, pour avoir des organes indépendants, faut-il des associations représentatives des militaires à la fois actifs et retraités.
Il souhaiterait savoir ce qu'il entend prendre comme mesure pour permettre aux associations des professionnels retraités de l'armée et de la gendarmerie de continuer de participer à la concertation et au dialogue social.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 15/09/2016
L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, les seuils à partir desquels les APNM seront reconnues représentatives, ainsi que les diverses modalités selon lesquelles ces associations pourront exercer leurs activités, seront déterminés par un décret en Conseil d'État, qui fait actuellement l'objet de travaux menés au niveau interministériel. Enfin, l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires qui n'est pas remis en cause par la loi du 28 juillet précitée.
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