Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des compétences du « juge des libertés et de la détention » qu'il entend mener. En effet, cette réforme prévoit notamment d'augmenter les attributions de ce juge en matière de placement en détention ou non, de gardes à vue et de perquisitions. Pourtant, un conflit d'intérêt existe avec le juge d'instruction, en charge de l'enquête. Ainsi, le juge des libertés et de la détention serait amené à gérer de nombreux dossiers sur lesquels son expérience empirique resterait limitée, contrairement au juge d'instruction qui, menant l'enquête, serait plus habilité à prendre des décisions d'incarcération au regard des éléments du dossier.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir une cohérence entre les statuts de juge des libertés et de la détention et juge d'instruction, et permettre un bon déroulement des enquêtes.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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