Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites réglementaires attendues pour la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Cette loi a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2123-9 à 2123-12) et inscrit une nouvelle section relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport.
Si, à ce jour, le décret d'application est toujours en cours d'élaboration. la dernière ébauche semble prévoir d'adapter ce principe de référence en fonction de la capacité financière de la collectivité propriétaire de la voie rétablie, ainsi qu'un certain nombres de charges pour celles dont le potentiel fiscal est supérieur à 25 millions d'euros et la capacité d'autofinancement supérieure à 36 millions d'euros.
Ce texte pose l'obligation d'établir une convention entre le gestionnaire d'une infrastructure nouvelle, responsable de l'interruption d'une voirie, et la collectivité territoriale propriétaire de ladite voie rétablie par un ouvrage dénivelé, ce afin de réduire la lourde charge financière pesant actuellement sur les collectivités en pareil cas.
Or, l'adaptation de ce principe afin que les grandes collectivités aient à supporter de nouvelles charges attenant ces lourds travaux, telle qu'elle est envisagée dans le projet de décret, inquiète au plus haut point les élus locaux.
Dans un contexte financier déjà très difficile, marqué par la baisse des dotations de l'État et l'accroissement des charges dévolues aux collectivités territtoriales, ce dispositif peut s'avérer intolérable, aussi importante la collectivité soit-elle.
Lors du vote de la loi, le ministre alors en fonction s'était engagé à communiquer aux parlementaires une copie du projet de décret et à associer également à sa rédaction l'association des maires de France (AMF) et l'association des départements de France (ADF).
Aussi, elle lui demande que ce projet de décret d'application fasse l'objet de nouvelles discussions avec les associations d'élus, en amont de sa publication officielle, afin que nos territoires n'aient à pas supporter de nouvelles charges qui menaceraient gravement leur développement et leurs capacités d'investissement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité que l'Assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l'Association des maires de France (AMF) soient associées à la rédaction du projet de décret d'application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014. L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Aussi, après de nouveaux échanges, une nouvelle rédaction du projet de décret a fait l'objet d'un avis favorable du Comité national d'évaluation des normes et du Comité des finances locales. Les avis des deux comités ont été assortis d'une réserve que le Gouvernement, ainsi qu'il s'y était engagé, a reprise à son compte dans la version du projet de décret qui a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État, préalablement à sa publication au Journal Officiel le 10 mars 2017. Il convient cependant de souligner que le décret d'application n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en assument actuellement l'entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le décret s'inscrit, a ainsi vocation désormais à répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.
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