Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des médecins à l'identification et au signalement des situations de maltraitance.
Chaque année, de nombreux enfants et adolescents sont victimes de violences perpétrées par des adultes, qu'elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles. Plus de 100 000 enfants seraient en danger. Selon l'ordre national des médecins, la maltraitance est responsable du décès de 700 à 800 mineurs tous les ans.
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tend à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, en affirmant, de manière parfaitement explicite, que le médecin qui signale de bonne foi une présomption de maltraitance, notamment sur un enfant, ne peut voir sa responsabilité engagée.
Ce texte a étendu cette immunité à l'ensemble des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux. L'absence de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement avait été considérée, lors des débats sur ce texte au Parlement, comme une question essentielle.
La loi a donc prévu une obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance.
Une enquête nationale a été réalisée, en 2013, à l'initiative de l'association nationale des étudiants en médecine de France, de l'université « Pierre et Marie Curie » et de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Les résultats de cette enquête confirment la nécessité de mettre en place, au cours des études médicales comme après celles-ci, un plan de formation sur les situations de maltraitance susceptibles de faire l'objet d'un signalement. Si le signalement est un devoir déontologique et fait partie d'un soin, il doit être enseigné dans les universités de médecine.
Elle lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour intégrer, dans la formation des médecins, l'identification et le signalement des situations de maltraitance, comme l'a prévu la loi du 5 novembre 2015.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 16/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2016
Mme Colette Giudicelli. La loi du 5 novembre 2015, dont j'ai la fierté d'être à l'origine, tend à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance, s'agissant notamment des enfants.
Ainsi, ce texte rappelle que les professionnels de santé qui font des signalements de « bonne foi » ne peuvent pas voir leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire engagée.
Au cours des débats, l'absence de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement a été largement évoquée, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La loi que nous avons votée a prévu une obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance, qui n'existait pas jusqu'alors.
Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, quelles initiatives le Gouvernement a prises depuis un an pour introduire dans le cursus médical une formation à l'identification et au signalement des situations de maltraitance, comme l'a prévu la loi du 5 novembre 2015 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez raison : le signalement de la maltraitance passe par la détection des cas, et donc par la formation des professionnels de santé.
Le programme des deux premiers cycles des études de médecine comporte désormais une unité d'enseignement « maturation-vulnérabilité-santé mentale-conduites addictives » qui comprend un item dédié à la maltraitance et aux enfants en danger, ainsi qu'un item consacré aux violences sexuelles.
À l'issue du deuxième cycle, un étudiant en médecine doit être capable de repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l'enfant ou l'adolescent, et d'argumenter la démarche médicale et administrative nécessaire à leur protection. Il doit également connaître les modalités de prise en charge immédiate d'une personne victime de violences sexuelles.
Par ailleurs, la formation initiale en maïeutique prévoit également que, à l'issue de son cursus, l'étudiant soit capable de prévenir et de dépister les situations à risque psychologique et social, les violences faites aux femmes, et de connaître les démarches de protection.
De plus, il est important de rappeler que le développement professionnel continu, le DPC, a pour objectif le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé, ainsi que l'amélioration de leurs pratiques.
Chaque professionnel doit justifier, au cours d'une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de formation continue. L'arrêté du 8 décembre 2015 a fixé les orientations prioritaires de DPC pour les années 2016 à 2018 : le repérage et le dépistage de la maltraitance et de la violence envers les enfants et les femmes en font partie. En 2016, près d'une centaine d'actions de DPC concernant le repérage de la maltraitance envers les enfants ont été proposées aux professionnels.
Enfin, le plan interministériel de lutte contre la maltraitance a été construit en étroite collaboration avec les représentants des associations et des collectivités, en organisant l'action publique autour du principe selon lequel aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse pour protéger les victimes, tout spécialement les femmes et les enfants, et en mobilisant l'ensemble de la société en vue de dénoncer ces pratiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Giudicelli.
Mme Colette Giudicelli. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je rappelle qu'une enquête nationale a été réalisée en 2013, sur l'initiative de l'Association nationale des étudiants en médecine de France, de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et de l'université Pierre-et-Marie-Curie.
Les résultats de cette enquête confirment la nécessité de mettre en place, au cours des études médicales comme après celles-ci, un plan de formation sur les situations de maltraitance susceptibles de faire l'objet d'un signalement.
Il s'avère que plus de 80 % des étudiants affirment ne pas avoir reçu de formation sur les violences, qu'elles soient sexuelles, physiques ou psychologiques. Si le signalement est un devoir déontologique et fait partie d'une démarche de soin, il est indispensable qu'il soit mieux enseigné dans les facultés de médecine.
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