Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul des dotations de l'État aux communes. Celui-ci prend pour référence la population communale. Or d'une dotation à l'autre (dotation global de fonctionnement - DGF, péréquation), cette population n'est pas la même. Ces différences résultent pour une part des décalages entre l'année de mesure par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (moins trois ans par rapport à l'année réelle) et l'année de mesure par les autres services du ministère des finances ou de l'intérieur, et pour une autre part des différences de critères dans les opérations de dénombrement de la population concernée (en matière sociale suivant que l'on tient compte du type d'habitat ou du type de revenu par exemple).
Ces écarts de calculs créent des préjudices sensibles pour de nombreuses communes, notamment celles dont la population s'accroît, dans le calcul du potentiel fiscal par habitants en divisant la richesse globale de la commune en année N par le nombre d'habitants en année N-3, aussi bien pour le calcul de la DGF que pour celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire cesser ces différences de traitement et de calculs d'un ministère à l'autre.
- page 1746
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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