Question de M. BAILLY Dominique (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la privatisation partielle des contrôles de vitesse par des radars mobiles. En effet, l'annonce a été faite il y a quelques mois par le Premier ministre avec une mise en place prévue en janvier 2017. Or, des interrogations existent chez les automobilistes quant à la validité de ces contrôles et au cahier des charges demandé aux organismes qui en auront la charge conjointement aux services de police et de gendarmerie.
Ainsi, la question de la sécurité routière doit prévaloir sur une logique de rentabilité. Pour qu'elle soit admise, cette privatisation partielle doit entraîner une amélioration substantielle de la sécurité routière.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les conditions de mise en place envisagées pour permettre une amélioration de la sécurité routière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l'État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. À ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l'accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'État. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
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