Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les contestations existantes dans le département de la Savoie sur les surfaces retenues pour le versement des indemnités compensatrices des handicaps naturels.
Il apparaît en effet que les services de l'État s'appuyant sur des relevés satellitaires rectifieraient les surfaces déclarées par les agriculteurs.
Or ces relevés satellitaires qui ne prennent pas en compte la pente aboutissent à une vision déformée de la surface.
Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour apporter une solution.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
Les contrôles sur les surfaces, pour l'ensemble des aides surfaciques relevant de la politique agricole commune (PAC), se font prioritairement par télédétection. Il convient de noter que la déclaration PAC des agriculteurs, au même titre que les contrôles réalisés par l'agence de services et de paiement, s'effectue à partir des orthophotographies, c'est à dire sur des photographies aériennes auxquelles est appliquée une rectification géométrique permettant de prendre en compte le relief ainsi que la pente. Cette pratique est définie conformément au règlement (UE) N° 1306/2013 du Parlement et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. Compte tenu du type de projection utilisé, il est toutefois possible qu'une part résiduelle de déformation persiste pour certaines parcelles en très forte pente. Cette légère minoration des surfaces réelles est cependant rigoureusement identique à celle figurant dans le dossier de déclaration PAC déposé par l'agriculteur. Le contrôle ne génère pas, par ce fait, d'écart par rapport à la déclaration de l'agriculteur.
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