Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du périmètre d'intervention de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Institué par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, cet observatoire des prix et de la prise en charge en optique est en voie de création par un arrêté du 18 février 2016. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme cela était pourtant prévu par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens étant en première ligne pour témoigner des pratiques des complémentaires (transmission exigée de données personnelles de patients, remboursements différenciés, refus de prise en charge en dehors de certains réseaux, etc.), ils demandent que l'observatoire ne se limite pas à un seul observatoire des prix en optique mais qu'il soit surtout l'observatoire de la prise en charge. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la capacité que pourrait avoir ledit observatoire dans l'écoute des diverses positions, dans leur analyse, dans la production d'avis et dans leur transmission publique aux autorités du ministère, à l'inspection générale des affaires sociales, au Parlement, voire dans la saisine de la justice d'éventuelles irrégularités.
- page 1530
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
- page 3418
Page mise à jour le