Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que les architectes des bâtiments de France ont pour mission d'une part l'entretien et la conservation des monuments historiques, d'autre part la gestion des espaces protégés (abords des monuments historiques, espaces inscrits ou classés au titre des sites, secteurs sauvegardés ). Dans le cadre de leurs fonctions, ils sont amenés à émettre un avis sur toute demande d'autorisation de travaux, ce qui est d'ailleurs tout à fait souhaitable pour préserver une architecture de qualité. Cependant, en cas de changement d'architecte des bâtiments de France, il arrive que, pour un projet identique, les avis soient différents, voire opposés. Les élus sont alors incapables de justifier auprès de leurs administrés les raisons pour lesquelles un projet est refusé alors que le même projet a été accepté dans le même secteur peu de temps auparavant. Aussi lui demande-t-elle ce qui pourrait être envisagé pour que ces avis gardent une cohérence dans le temps et dans l'espace.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/06/2016
Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi encadrée vise à préserver la qualité de ces espaces et assurer leur mise en valeur. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d'actions a été déterminée et mise en uvre dans les services, notamment l'institution d'un collège des ABF dans chaque région, afin d'assurer l'harmonisation, la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis. Le déploiement de ce projet a permis d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités. Il a également permis de développer une meilleure information du public, notamment grâce à la création de fiches pratiques. S'agissant du département de l'Eure-et-Loir, 2 800 demandes d'autorisation de travaux ont été instruites en 2014, mais aucun recours contre l'avis de l'ABF n'a été déposé. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), les dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables créées par ce texte prévoient l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Ces documents de planification seront réalisés en concertation entre les collectivités territoriales et les services de l'État et adoptés après enquête publique. L'élaboration de ces plans permettra d'établir des règles claires, stables et partagées, notamment en matière de patrimoine et d'architecture, auxquelles les ABF devront se référer dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux. Ces plans permettront d'assurer la continuité et la cohérence des avis. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine seront, par ailleurs, publics et consultables à l'instar des plans locaux d'urbanisme. L'information du public demeure essentielle pour assurer la pleine compréhension par les habitants des enjeux patrimoniaux.
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