Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 07/04/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les abus en matière de réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir.
Dès 2008, conscients de certaines dérives face au vide juridique relatif à ces relations contractuelles, les professionnels avaient rédigé une charte de transparence du camping de loisir, ainsi que deux « contrats-types » à usage facultatif.
Par ailleurs, en 2011, le rapport d'information (n° 3531 Assemblée nationale) des députés Jean-Louis Léonard et Pascale Got avait formulé des propositions de clarification du droit existant et demandait un renforcement des normes, afin de protéger les particuliers propriétaires de « mobil homes» et normaliser leurs relations avec les propriétaires et gestionnaires de camping.
Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme.
Par la suite, un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il oblige le gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer.
Pour autant, de nombreux abus persistent. Les propriétaires de « mobil-home » louant des emplacements à l'année ne souhaitent pas déménager lors de chaque renouvellement de bail et sont, bien souvent, contraints d'accepter les conditions parfois peu respectueuses de la réglementation existante imposées par les propriétaires de camping.
Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend fixer un cadre réglementaire plus contraignant pour les contrats de location d'emplacements de « mobil homes ».
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/01/2017
Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes. Les mobil-homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent les campeurs. Sur les 7 500 terrains de camping ouverts en France, 250 000 mobil-homes sont ainsi offerts en location. Il convient toutefois de distinguer deux situations : la location à un touriste d'un mobil-home appartenant au gestionnaire du camping, qui n'obéit pas à un régime juridique différent de la location d'un emplacement nu ; la location d'un emplacement de camping à un propriétaire privé d'un mobil-home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d'autres touristes. C'est ce dernier cas qu'évoque l'auteur de la question. En effet, le montage juridique peut apparaître plus complexe puisque les mobil-homes ne se déplacent pas aisément (ils sont considérés comme des convois exceptionnels) et qu'a contrario les contrats de location d'emplacements de mobil-homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil-home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat. Le Gouvernement est naturellement très attaché à l'équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil-home et son hébergeur, l'exploitant du terrain de camping. C'est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d'aboutir à cet équilibre des relations. Mais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l'élimination d'un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d'hôtellerie de plein air (recommandations 84-03, BOCCRF du 5 décembre 1984 et 05-01, BOCCRF du 23 juin 2005). Enfin, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants. Toutefois quelques plaintes de propriétaires de mobil-homes continuent d'être portées à la connaissance de la direction générale des entreprises, essentiellement sur les frais d'entrée dans les campings, ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants sur la vente du mobil-home par son propriétaire. Il s'agit toutefois de situations isolées, qui appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d'instance, en application du principe de l'interdiction des clauses abusives. Si leur nombre venait à grossir, le Gouvernement serait conduit à réexaminer plus précisément le régime juridique de ces contrats, afin de mieux les rééquilibrer.
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