Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 29/04/2016
Question posée en séance publique le 28/04/2016
M. Joël Guerriau. « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des Landes ? » : c'est la question qui sera posée le 26 juin aux électeurs de Loire-Atlantique.
Pour la première fois dans l'histoire de notre République, l'État impose à des élus locaux d'organiser une consultation relative à un équipement à vocation régionale à propos duquel toutes les procédures et les recours sont purgés.
C'est un précédent qui nous amène à nous interroger. Désormais, quelle que soit son avancée, tout projet peut être remis en cause par une simple question, posée au mauvais moment, sur un périmètre contestable.
Cette décision est d'autant plus invraisemblable que quatre arrêtés préfectoraux d'autorisation de démarrage des travaux ont été signés. Cela conduit à s'interroger sur la valeur de la signature de l'État. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement remet en question les conclusions favorables de l'enquête publique de 2006 et de la commission du dialogue créée en 2012 par Jean-Marc Ayrault.
Il désavoue le travail considérable de la justice qui s'est prononcée 154 fois favorablement.
Enfin, cette consultation nie l'engagement des élus de terrain qui s'évertuent depuis des années à mener des procédures de concertation, de plus en plus lourdes et chronophages.
En bref, le Gouvernement piétine cinquante années de décisions prises par tous les gouvernements et l'ensemble des collectivités territoriales, les villes, les départements et les régions.
Monsieur le secrétaire d'État, quels seront les documents accessibles aux électeurs ?
Dans le cas d'un vote négatif, comptez-vous abroger la déclaration d'utilité publique de 2008 ?
Si le oui l'emporte, prenez-vous une nouvelle fois l'engagement de faire évacuer la zone, afin que les travaux puissent démarrer ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 29/04/2016
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2016
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Guerriau, comme vous le savez, le processus que vous avez décrit est issu d'une ordonnance qui a été publiée vendredi dernier, conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. C'est en effet dans le cadre de cette loi qu'a été instauré ce type de consultation qui a été validé par l'important travail réalisé par la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, que préside le sénateur Alain Richard.
Telle est la base juridique de ce travail, qui est une innovation démocratique, qui crée un nouveau dispositif de consultation locale des électeurs pour des projets que l'État peut décider ou non d'autoriser.
Cette ordonnance trouvera une première application à travers la consultation organisée sur le projet de transfert de l'aéroport dit « de Notre-Dame-des-Landes ». Cela a été annoncé par le Président de la République le 11 février dernier.
Le décret de convocation des électeurs qui a été publié précise d'ailleurs que cette consultation aura lieu le 26 juin, qu'elle concernera les électeurs du département de Loire-Atlantique qui correspond aux territoires couverts par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet. Les électeurs seront appelés à se prononcer, ce qui ne remet aucunement en question les enquêtes publiques qui ont eu lieu précédemment. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comme le prévoit l'ordonnance, un dossier d'information sur le projet sera établi par la Commission nationale du débat public. Il s'agit là d'un gage important d'impartialité de la qualité de l'information qui sera mise à la disposition des électeurs.
Ce dossier présentera de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses incidences sur l'environnement et les autres effets qui sont attendus.
Le Gouvernement invite l'ensemble des forces démocratiques du pays à se mobiliser pour que la consultation du 26 juin soit un succès.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. À chaque fois que nous avons avancé dans les procédures démocratiques de construction de ces grandes infrastructures, il y a toujours eu des gens pour protester contre l'élargissement de la consultation démocratique.
Nous sommes donc tristes de constater...
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. ... que, en dépit du fait que cette procédure est parfaitement conforme au droit, à la loi et à la vie démocratique, vous y trouviez à redire. (Protestations sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.
M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d'État, la loi Macron du 6 août 2015 autorise l'État à organiser une procédure de consultation locale seulement pour les projets à venir et non pour des projets autorisés.
Vous êtes en train de créer une situation absolument infernale, puisque plus aucun projet d'infrastructures ou d'équipement qui serait conforme aux règles en vigueur ne peut être sécurisé par le droit. À chaque fois, on se retrouvera dans une situation compliquée.
Vous organisez le désordre, voilà ce que vous faites ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Je rappellerai la position du Premier ministre, qui a dit, dans cet hémicycle,...
M. le président. Il faut conclure !
M. Joël Guerriau. ... que l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes se ferait. Que vaut la parole du Premier ministre ? (Vifs applaudissements sur les mêmes travées. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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