Avis relatif à l'intention de conclure un marché

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016

Rappel de la question n°19257, publiée le 10/12/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19257 posée le 10/12/2015 sous le titre : " Avis relatif à l'intention de conclure un marché ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1154

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016

L'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. » L'absence de publication d'un avis d'intention de conclure une délégation de service public n'aboutit pas à la nullité de la convention mais ouvre la possibilité d'un recours en référé contractuel. Cette formalité, et, partant, le délai de suspension qui l'accompagne, ne sont qu'une faculté offerte au pouvoir adjudicateur, et non une obligation. Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose, s'agissant de délégations de service public, que ce dernier notifie aux candidats le rejet de leur offre et le respect d'un délai pendant lequel la signature de la convention serait suspendue (CAA Versailles, 12 juin 2014, Sté EGS, req. N° 13VE00527).

Publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2238