Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une entreprise d'élagage candidate pour l'obtention d'un marché public de travaux de débroussaillage d'une parcelle. Le règlement du marché imposait un prix global et forfaitaire. L'entreprise candidate a produit un mémoire de prix global et forfaitaire signé du chef d'entreprise et ajouté, dans un souci de transparence, une note, non signée intitulée « décomposition du prix » avec le détail des prestations et de leur coût. L'offre de l'entreprise a été rejetée comme non conforme au motif que dans les marchés à prix global et forfaitaire, le prix de chacune des prestations fournies ne doit pas être mentionné même dans un souci de transparence des prix. Il lui demande si cette position est juridiquement fondée.
- page 1040
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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