Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le projet de rapport du Conseil de l'Europe relatif à « l'état de la démocratie locale en France ».
Les auteurs - rapporteurs de la commission de contrôle du Conseil de l'Europe - se disent en effet « préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ces derniers pointent également le « déséquilibre financier entre les collectivités territoriales » dû à « un système inadapté de péréquation » et à « une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales ».
En outre, les auteurs recommandent aux autorités françaises de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant », notamment « celles ayant trait à leurs frontières territoriales ».
Ils appellent également le Gouvernement à « revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable », à « décentraliser » les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi à « clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales ». Et ils appellent enfin la France à « clarifier la répartition des compétences » entre les différents niveaux d'autorités locales pour « éviter tout chevauchement » mais aussi à « poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales ».
Alors que ces conclusions seront discutées courant mars 2016 à l'occasion de la trentième session du congrès des pouvoirs locaux et régionaux, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à ces recommandations.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 07/07/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est le fruit d'un travail de concertation entre le Gouvernement et le Parlement, ainsi qu'entre le Gouvernement et les élus locaux. Elle a suscité le dépôt de plusieurs milliers d'amendements, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qui ont donné lieu à un débat approfondi, et ont permis des modifications du texte qui avait été initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, en ce qui concerne la refonte de la carte intercommunale, le seuil minimal de population, fixé à 20 000 habitants dans le projet de loi initial, a finalement été arrêté à 15 000 habitants, avec des adaptations possibles pour les zones de montagne et peu densément peuplées, afin de tenir compte des spécificités de ces territoires. La voix des élus a par conséquent été pleinement entendue, et a permis d'aboutir à un texte équilibré. Le Gouvernement associe les collectivités territoriales aux décisions les concernant, notamment en matière de limites territoriales. Ainsi, la refonte de la carte intercommunale issue de la loi NOTRe prévoit deux phases successives de consultation des communes, et la possibilité pour ces dernières de s'opposer au projet proposé par le représentant de l'État. La création de communes nouvelles est pour sa part le fruit de l'initiative des conseils municipaux concernés, et non des représentants de l'État, et s'est traduite par la création de 317 communes nouvelles rassemblant 1 090 communes au 1er janvier 2016. Le regroupement des régions par la loi du 16 janvier 2015 a enfin largement associé les élus concernés. La fixation du nom et du chef-lieu définitifs de ces nouvelles régions, actuellement en cours, est effectuée par le Gouvernement en lien avec les conseils régionaux ; en effet, la procédure prévoit que ces derniers rendent un avis sur les propositions qui leur sont faites. Par ailleurs, les dispositifs de péréquation favorisent l'égalité entre les collectivités territoriales en aidant financièrement les plus défavorisées d'entre elles, en particulier quand il existe des écarts importants entre les ressources dont elles disposent et les charges qu'elles assument. Cet objectif, qui revêt une valeur constitutionnelle depuis 2003, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Il est mis en uvre à travers des dispositifs de péréquation « verticale », c'est-à-dire via des dotations attribuées de manière différenciée en fonction de critères de ressources et de charges, et par des mécanismes de péréquation « horizontale », qui consistent à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Ainsi, en 2016, les montants consacrés à la péréquation « verticale » ont été accrus de 317 M, répartis de la manière suivante : 117 M pour la dotation de solidarité rurale (DSR), 180 M pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), 20 M pour les dotations de péréquation des départements (dotation de péréquation urbaine DPU et dotation de fonctionnement minimale DFM). Chaque année, le Comité des finances locales peut décider d'aller au-delà des augmentations prévues en loi de finances pour les communes et les départements, l'éventuelle majoration étant partiellement financée par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ou des départements. Au total, en 2016, ont été répartis 1,91 Md au titre de la DSU, 1,24 Md au titre de la DSR, 794 M au titre de la dotation nationale de péréquation, 1,57 Md au titre de la dotation d'intercommunalité, 640 M au titre de la DPU, 823 M au titre de la DFM et 193 M au titre de la dotation de péréquation des régions. La péréquation « horizontale » a fait l'objet d'une progression encore plus nette : les ressources du fonds de péréquation des ressources des communes d'Île-de-France (FSRIF) ont été augmentées de 20 M pour atteindre 290 M et celles du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 220 M pour atteindre 1 Md. Ces montants sont donc sensiblement supérieurs à ceux évoqués par le Conseil de l'Europe dans son rapport, qui fonde sa démonstration sur les masses réparties en 2013. L'amélioration des dispositifs péréquateurs est au cur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, votée dans la loi de finances initiale pour 2016. Celle-ci s'est notamment fixé pour buts de mieux cibler les collectivités bénéficiaires et d'éviter les effets de seuil entre les communes éligibles aux dispositifs « cibles » et celles qui ne le sont pas. Enfin, la réforme de la fiscalité locale, entrée en vigueur en 2011, a permis de clarifier la répartition des impôts entre chaque niveau de collectivités locales (bloc communal, départements, régions) et de conforter leur ratio d'autonomie financière. Cette réforme a ainsi permis de limiter les effets de compétition d'assiette en allouant une imposition à un niveau de collectivité et de renforcer le lien entre les impositions professionnelles et la dynamique économique locale, à travers la création de la contribution économique territoriale (CET). Au 1er janvier 2017, les régions se verront octroyer une fraction supplémentaire de 25 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016, afin de tenir compte de l'accroissement de leur champ de compétences résultant de la réforme territoriale. Cette mesure confortera l'autonomie financière des régions.
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