Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Philippe Paul rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question n°17532 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Filière porcine et distorsions de concurrence entre pays de l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que sept mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites "constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale" et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, "doivent être strictement respectés".
- page 744
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 23/03/2017
Les distorsions de concurrence entre États membres de l'Union européenne sont une préoccupation constante de la filière porcine française. Il est cependant très complexe d'établir une comparaison objective et complète de l'environnement réglementaire, social, fiscal, administratif et sociétal dans lequel évoluent les éleveurs et industriels agroalimentaires des différents États membres. Ainsi, le salaire minimum espagnol s'élève à 760 par mois, bien inférieur au SMIC français. Une étude de 2012 de l'IFIP évaluait le coût total de la main d'uvre pour abattre et élaborer un kilo de porc à 0,07 /kg en Espagne contre 0,08/kg en France. Il existe en Espagne une convention collective d'application générale dans l'industrie de la viande précisant le niveau minimal de rémunération et de protection sociale des salariés. Le recours à une main-d'uvre étrangère est répandu, même si c'est moins le cas depuis 2008 et la crise économique qui a porté le taux de chômage agricole à 28 %. En Allemagne, les travailleurs détachés représentent 18 % de la masse salariale en viande de boucherie. Ces travailleurs détachés provenaient principalement de pays d'Europe centrale et orientale, l'industrie des abattoirs utilisant ainsi une main-d'uvre à moindre coût. L'instauration d'un salaire minimum national y est partiellement applicable depuis le 1er janvier 2015 mais un délai d'application ne rend le dispositif pleinement effectif pour la branche agricole que depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, le salaire minimum horaire dans le secteur découpe et abattage de viande a augmenté de 8 en 2014 à 9,10 en 2017. Au niveau européen, la France milite pour une amélioration de la législation en vigueur afin de mettre fin à la concurrence déloyale et aux abus en matière de détachement de travailleurs. La proposition de révision ciblée de la directive sur le détachement, adoptée par le collège des commissaires le 8 mars 2016, comporte certaines avancées, notamment la précision des éléments constitutifs de la rémunération, y compris pour les sous-traitants, une meilleure définition des règles s'attachant au contrat de travail lorsque la durée du détachement excède 24 mois, l'application aux travailleurs intérimaires du principe d'égalité de traitement avec les travailleurs recrutés directement par une entreprise pour y occuper le même poste. Toutefois, la France souhaiterait aller plus loin dans la protection des travailleurs et reste vigilante quant à l'articulation de la directive détachement avec la révision attendue du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale. La France souhaite également promouvoir la convergence économique et sociale vers le haut en Europe. Dans le cadre de la consultation publique ouverte à la suite de la publication de la communication concernant le socle européen de droits sociaux, le 8 mars dernier, la France souhaite notamment l'instauration de salaires minima nationaux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, définis en pourcentage du salaire médian (par exemple, 60 % minimum), compatibles avec des conditions de rémunération décents et tenant compte de la situation économique de chaque État.
- page 1187
Page mise à jour le