Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Alain Houpert rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°16490 posée le 28/05/2015 sous le titre : " Mise en péril de la cristallerie française par la réglementation européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 665
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 17/03/2016
La directive 2002/95/CE dite « ROHS » (Restriction of Hazardous Substances) a été abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 dite « ROHS II » dont l'objectif est de limiter l'utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et d'améliorer la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques. L'oxyde de plomb, qui entre dans la composition du cristal, fait partie des substances devant, au titre de la directive, faire l'objet d'une limitation d'utilisation. Toutefois, en vertu des dispositions de la directive, une exemption a été demandée et obtenue en 2011, avec le soutien des autorités françaises. Les autorités françaises ont décidé de soutenir le renouvellement de cette exemption, qui arrivera à échéance en juillet 2016. La demande de renouvellement a été introduite auprès de la Commission européenne en janvier 2015, à qui il appartient désormais de se prononcer. Cette décision, qui doit tenir compte des résultats des tests techniques transmis à l'appui de la demande de renouvellement et des observations des parties prenantes consultées au cours de l'année 2015, prendra la forme d'un acte d'exécution. Les autorités françaises suivront attentivement cette procédure dont elles connaissent toute l'importance pour l'industrie des manufactures françaises de cristal.
- page 1079
Page mise à jour le