Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déclaration de revenus.
À la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va en effet être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, en commençant par les plus hauts revenus. En 2016, cela sera une obligation pour les ménages dont le revenu fiscal de référence a dépassé 40 000 euros en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28 000 euros de revenus en 2017 puis 15 000 euros en 2018.
En 2019, tous les particuliers devront utiliser internet pour leur déclaration.
Or, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), une personne sur cinq ne disposait pas de connexion internet en 2012. Il semble qu'une dérogation sera accordée à ces personnes qui pourront continuer de remplir un formulaire papier.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, prévue pour le 1er janvier 2018.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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