Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. André Trillard expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes a, hélas, permis de rappeler qu'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint et que, selon le ministère de l'intérieur, près d'un homicide sur cinq, parmi les meurtres non crapuleux, est la conséquence de violences conjugales. Plus récemment, la triste affaire de Jacqueline Sauvage a démontré - s'il en est besoin - que rares sont les cas dans lesquels la victime de violences conjugales arrive à se défaire de l'emprise exercée par son bourreau et que c'est cet état de terreur ou de sidération qui peut conduire à des comportements extrêmes, tels le suicide ou l'homicide. Il reste que rien ne sera possible si la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ne s'applique pas dans toute sa rigueur. Sa principale innovation concernait la création d'une ordonnance de protection permettant au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l'ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime. Force est de reconnaître que tel n'est pas souvent le cas et que, si les collectivités locales, les associations, les brigades de gendarmerie effectuent, la plupart du temps un travail courageux pour protéger les femmes victimes de violences, rien ne sera possible si la prévention prévue par la loi n'est pas mise en œuvre avec la plus grande fermeté par la mise à l'écart du conjoint violent. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer son intention de donner à ses services les instructions nécessaires pour que les dispositions de la loi s'effectuent avec la plus grande fermeté.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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