Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la concurrence subie par les éleveurs français sur le plan européen, et que ces derniers jugent déloyale.
Deux éléments sont régulièrement mis en avant par la profession agricole, sans qu'il soit possible de confirmer ou d'infirmer, à ce stade, la validité des arguments.
En premier lieu, l'Union européenne subventionnerait largement l'élevage porcin en Espagne, ce qui favoriserait un concurrent et expliquerait, au moins pour partie, la baisse des prix que nous connaissons aujourd'hui.
En second lieu, il apparaîtrait que la fiscalité pratiquée en Allemagne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit nettement plus favorable qu'en France, dans la mesure où la récupération de la TVA sur les activités agricole par l'État allemand ne serait pas complète.
Ainsi, il lui demande s'il est possible de confirmer l'existence de telles distorsions de concurrence et, le cas échéant, l'interroge sur ce qu'il entend faire pour y mettre un terme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
Les distorsions de concurrence entre États membres de l'Union européenne sont une préoccupation constante de la filière porcine française. Il est cependant très complexe d'établir une comparaison objective et complète de l'environnement réglementaire, social, fiscal, administratif et sociétal dans lequel évoluent les éleveurs et industriels agroalimentaires des différents États membres. La production porcine ne fait pas partie des productions pouvant bénéficier d'aides couplées dans le cadre des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la mise en place d'aides spécifiquement dédiées à une filière donnée n'est pas autorisée par le règlement communautaire relatif au soutien au développement rural, dans le cadre du second pilier de la PAC. Toutefois, l'autorité de gestion d'un programme de développement rural peut établir des critères de sélection et ventiler son enveloppe financière pour répondre aux besoins spécifiques de son territoire. Ainsi, les mesures d'investissement et de modernisation dans les exploitations peuvent répondre à certains besoins de modernisations spécifiques de la filière porcine. En Espagne comme en France, cette filière peut bénéficier des aides à l'investissement au gré des appels à projets et des orientations prises par les autorités de gestion. Concernant la fiscalité agricole, les services de la Commission européenne ont transmis en 2013 aux autorités allemandes une demande d'information sur les modalités d'application du régime forfaitaire pour les exploitations agricoles en Allemagne. Aucune procédure d'infraction n'a été ouverte par la suite. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a créé le 22 juillet 2015 une mission d'information relative à l'avenir des filières d'élevage. Une délégation s'est notamment rendue en Espagne et en Allemagne afin d'apporter un éclairage européen à l'analyse développée par la mission. Le rapport d'information déposé le 30 mars 2016 décrit le fonctionnement des filières porcines espagnole et allemande et en analyse les facteurs de compétitivité. Il indique que la politique agricole en Espagne est une compétence des communautés autonomes, sans faire état de dispositions spécifiques à la filière porcine. Il mentionne l'existence du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire en Allemagne et aborde également la question de l'harmonisation sociale et fiscale en Europe, reconnaissant que l'hétérogénéité des États membres rend cette harmonisation difficile.
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