Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des communes associées, faisant suite à une fusion association, en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite loi « Marcellin », lorsqu'elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle.
Cette question ne semble pas avoir été spécifiquement traitée dans la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et des divergences d'interprétation sont apparues quant au sort de ces communes associées, dans l'hypothèse où elles s'engageraient dans une telle démarche.
Des communes associées n'envisagent de s'engager dans la création d'une commune nouvelle avec d'autres communes qu'à condition de conserver leur statut de commune déléguée.
Il lui demande si, dans l'hypothèse où des communes associées, transformées en communes déléguées à la suite de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, souhaitent accueillir d'autres communes en leur sein, elles seront vouées à la disparition puisque non issues d'une commune nouvelle préexistante.
Si la création d'une commune nouvelle a pour conséquence la disparition des communes associées, beaucoup d'entre elles ne s'engageront pas dans cette démarche.
Cette analyse pourrait paraître contraire à la loi du 16 mars 2015 qui prône le respect de l'identité des communes fondatrices.
Il lui demande de bien vouloir clarifier cette question fondamentale pour l'avenir de nos communes.
- page 495
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le sort des communes associées suite à une fusion-association en application de la loi n° 71-88 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, lorsqu'elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle.
En effet, cette question ne semblait pas avoir été spécifiquement traitée dans la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
De plus, des divergences d'interprétation étaient apparues quant au sort de ces communes associées dans l'hypothèse où elles s'engageraient dans une telle démarche.
Des communes associées n'envisagent de s'engager dans la création d'une commune nouvelle avec d'autres communes qu'à condition de conserver leur statut de commune déléguée. Si la création d'une commune nouvelle a pour conséquence la disparition des communes associées, beaucoup d'entre elles ne se lanceront pas dans cette démarche.
Une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat à l'initiative de notre collègue Bruno Sido ici présent est venue depuis compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015, précisant le devenir des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ce texte prévoit le maintien des communes associées en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle.
Adoptée par le Sénat le 8 mars dernier, cette proposition de loi a été votée par l'Assemblée nationale la semaine dernière, le 2 juin. Cette proposition de loi doit maintenant faire l'objet d'une seconde lecture dans les deux chambres, et un certain nombre d'ajustements devront être trouvés.
Les maires des communes associées sont dans l'attente de l'adoption définitive de ce texte avant de s'engager plus avant dans un processus de création d'une commune nouvelle. Je pense à un exemple précis dans le département des Deux-Sèvres, où les maires attendent de connaître les évolutions des textes législatifs pour délibérer.
Monsieur le ministre, compte tenu de l'attente suscitée par ces dispositions auprès des maires concernés, pourriez-vous m'indiquer si le Gouvernement est disposé à soutenir une adoption rapide de cette proposition de loi, et dans quels délais ? Je vous remercie des éléments que vous serez en mesure de nous apporter.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur Philippe Mouiller, vous souhaitez que soit précisée la situation, dans les communes nouvelles, des communes associées issues de la loi déjà ancienne du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin.
La loi Marcellin, bien qu'elle n'ait pas connu un grand succès et qu'elle ait été ô combien contestée et critiquée, a institué un régime juridique permettant la fusion de communes.
Dans ce cadre, les anciennes communes n'accueillant pas le chef-lieu de la commune fusionnée ont la possibilité de demander la création d'une commune associée reprenant le périmètre de l'ancienne commune ainsi que son nom. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui crée le régime juridique des communes nouvelles, les communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin demeuraient régies par ces dispositions.
Par ailleurs, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d'extension à une ou plusieurs autres communes, mais pas celui des communes associées fusionnées sous le régime de la loi Marcellin. Aussi, la création d'une commune nouvelle entraîne la disparition de plein droit des communes associées instituées sous le régime de la loi Marcellin, sans qu'il soit besoin de prononcer leur dissolution.
Au 1er janvier 2016, trois cent dix-sept communes nouvelles avaient été créées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015, dont dix-huit comprennent parmi leurs communes fondatrices des communes issues d'une fusion-association « loi Marcellin », entraînant la disparition de trente-deux communes associées.
Vous l'avez évoqué, monsieur le sénateur, une proposition de loi, présentée par votre collègue Bruno Sido, que je salue ici, tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, a été adoptée, en première lecture, par le Sénat au mois de mars de cette année et par l'Assemblée nationale le 1er juin dernier. Cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est favorable - je vous le confirme, monsieur Sido - et sur laquelle j'avais d'ailleurs émis un avis de sagesse, apporte la modification législative que vous souhaitez. Après un examen en deuxième lecture, elle pourra être définitivement adoptée, et le problème que vous soulevez aujourd'hui sera alors réglé. Aussi, vous pouvez rassurer vos collègues quant à l'évolution législative de ce texte.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Je tiens simplement à remercier M. le ministre de ces précisions et à souligner l'importance de cette décision.
- page 9116
Page mise à jour le