Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recours obligatoire aux architectes, à la place des géomètres, prévu dans le projet de loi (AN n° 2954, XIVe leg)relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
En effet, les géomètres et les collectivités ayant recours à eux sont fort inquiets.
Le projet de loi en cours de discussion prévoit le recours obligatoire à un architecte pour le dépôt de toute demande de permis d'aménager concernant un lotissement au-delà d'un certain seuil de surface de plancher créée.
Les géomètres seraient ainsi écartés de la création des lotissements les plus importants, engendrant des incertitudes économiques et juridiques pour les collectivités, notamment les communes, qui ont recours à eux.
Dans un contexte déjà difficile pour les communes, cette mesure ne ferait qu'accentuer la fragilité de leur situation financière.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/05/2016
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.
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