Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
En effet, ce texte vient modifier en profondeur la pratique des entretiens avec le personnel communal puisque dorénavant les élus, et notamment le maire et l'adjoint en charge du personnel communal, ne peuvent participer à ces rencontres. Ce sont généralement les secrétaires de mairie qui assurent seuls cette fonction.
C'est uniquement dans les communes comprenant un seul agent, qu'il appartient au maire de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque là procéder à la notation.
Or, dans les communes rurales, les maires ou les adjoints jouent un rôle important dans le processus de recrutement de l'agent, dans l'élaboration des fiches de poste et dans la définition des tâches à effectuer. Les élus regrettent de ne plus pouvoir participer à ces entretiens. Aussi, il serait intéressant d'envisager cette possibilité dans les collectivités rurales.
C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet entretien professionnel. Il ne pouvait déroger à la règle fixée par la loi selon laquelle cet entretien a lieu avec le supérieur hiérarchique direct, et lui seul. Toutefois, le compte rendu de l'entretien est transmis ensuite au visa de l'autorité territoriale. De plus, cet entretien annuel n'est pas exclusif de tout autre contact entre l'autorité territoriale et les agents. Enfin, dans les communes qui n'emploient qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.
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