Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
Mme Marie Mercier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la modification du statut des collaborateurs occasionnels du service public.
Le rapport de la mission interministérielle sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) dont la presse s'est fait l'écho en septembre 2015 laisse présager une réforme imminente de leur statut. En effet, ceux-ci passeraient du statut de salarié au statut de travailleur indépendant, impliquant de fait une importante perte de revenu puisque le coût de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait à leur charge en plus des cotisations à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) comme c'est déjà le cas. Cette mesure entraînerait fatalement une perte d'attractivité de ces métiers, ainsi qu'un risque de réquisition de psychiatres qui ne seraient pas formés à l'exercice délicat qu'est l'expertise psychiatrique en milieu carcéral. Une telle situation n'est donc pas souhaitable au vu des responsabilités qui incombent à ces professionnels.
Alors que les missions des COSP représentent une part importante du travail carcéral, en matière de sécurité publique et de réinsertion, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus pertinent de revoir la formation de ces COSP en y intéressant les internes notamment.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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