Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'interdiction de vapoter, entre autres, dans les entreprises comme le prévoit l'article 5 undecies du projet de loi (Sénat, n° 406 (2014-2015)) de modernisation de notre système de santé. Alors que le vapotage était jusqu'à présent toléré dans les entreprises, sauf indication contraire du règlement intérieur, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif devront installer à l'avenir des emplacements réservés pour les vapoteurs. Ainsi les entreprises seront obligées de mettre à disposition des salariés un lieu dédié « au vapotage ». C'est pourquoi, si cette disposition est votée en séance, il n'y aura pas dans les entreprises d'obligation d'avoir une salle pour fumer mais l'obligation d'en avoir une pour vapoter. À l'heure du choc de simplification il est vrai que cette nouvelle contrainte mécontente fortement le monde de l'entreprise, dont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Une telle disposition contribue encore à déresponsabiliser les individus qui, faute d'assumer leurs choix, attendent tout de l'entreprise, si ce n'est de l'État. Aussi, il lui demande si cette mesure n'aura pour effet contraire de permettre à la consommation de tabac de repartir à la hausse puisque ce projet de loi, une fois adopté, interdira un usage sans danger.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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